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2501151 Généré par l'IA

Municipality's Voluntary Withdrawal of Eviction Action Against Circus

Numéro de cause 2501151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order under administrative procedure law to compel a circus and its occupants to immediately vacate public park land, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal accepted this pure and simple withdrawal, thereby terminating the case without ruling on the merits of the eviction request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Voluntary Withdrawal of Eviction Action Against Circus: The administrative tribunal accepted this pure and simple withdrawal, thereby terminating the case without ruling on the merits of the eviction request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique ordre d'évacuation désistement droit foncier absence d'obligation communale retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la commune de Pessac, représentée par son maire en exercice et ayant comme avocat Me Heymans, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2204677
Municipality Withdraws Eviction Claim Against Circus
2205142
Municipality Withdrawal of Expulsion Request Against Circus
2310130
Municipality v. Unauthorized Park Occupants (Circus) Eviction
2512826
Municipality v. Circus Operator: Unlawful Occupation of Public Land
2205825
Municipality Withdraws Eviction Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la commune de Pessac, représentée par son maire en exercice et ayant comme avocat Me Heymans, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A B, M. C B et l'ensemble des personnes exploitant le cirque " Le nouveau cirque est Roi " ainsi que l'ensemble des occupants sans droit ni titre du parc Pompidou, situé à l'intersection de la rue Pompidou, de l'avenue Pierre Wihen et de l'avenue René Chaumet à Pessac de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la commune de Pessac déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la commune de Pessac a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Pessac

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pessac, à M. A B, M. C B et l'ensemble des personnes exploitant le cirque " Le nouveau cirque est Roi ".

Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,