Prefect Residency Appointment Delay; Emergency Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to grant an immediate appointment for a residency certificate renewal and work authorization, claiming difficulty in securing an appointment. The administrative judge provisionally granted the petitioner legal aid due to urgency, but determined there was no longer a need to rule on the primary injunction request because the prefect had subsequently scheduled the appointment for a future date, which maintained the petitioner's work authorization status, leading the court to declare no further action necessary on the emergency measure and ordering the State to pay the petitioner's counsel a set sum for legal fees under specific conditions related to final legal aid admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Prefect Residency Appointment Delay; Emergency Injunction Moot: The administrative judge provisionally granted the petitioner legal aid due to urgency, but determined there was no longer a need to rule on the primary injunction request because the prefect had subsequently scheduled the appointment for a future date, which maintained the petitioner's work authorization status, leading the court to declare no further action necessary on the emergency measure and ordering the State to pay the petitioner's counsel a set sum for legal fees under specific conditions related to final legal aid admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 3) for the payment of costs to the lawyer, subject to conditions of definitive legal aid admission.
Cited in the final order (Article 3) as an alternative basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning section to grant provisional admission to legal aid, which is reflected in the operative part (Article 1).
The initial request was based on this article, but the final order (Article 2) states that there is no longer any need to rule on the substance of the interim relief request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture, dans les 24h suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et se voir délivrer concomitamment un récépissé avec autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie il a essayé en vain de prendre rendez-vous ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a accordé un rendez-vous au requérant le 7 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Le 19 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 7 avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros à verser à Me Ghanassia en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.
O R D O N N E :
Article 1er :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.
Article 3 :L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Ghanassia en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ghanassia et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.