Annulment of Residence Permit Refusal Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage le cas échéant à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arniaud ;

- et les observations de Me Bruggiamosca pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité marocaine, née le 7 février 1971, soutient être entrée en France le 4 juin 2010 sous couvert d'un visa Schengen. L'intéressée a présenté le

14 mars 2024 une demande d'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 octobre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B dispose en France de l'intégralité des membres de sa famille nucléaire, à savoir ses parents et l'un de ses frères, titulaires de cartes de séjour pluriannuelles, ainsi que ses trois autres frères et deux sœurs de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée est mariée, depuis le 19 juin 2023, avec un ressortissant tunisien en situation régulière sur le territoire français. En outre, les pièces versées au dossier permettent d'établir, eu égard à leur nombre, leur nature et leur teneur, la présence continue de l'intéressée à tout le moins depuis l'année 2012. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de sa présence sur le territoire et à l'intensité de ses attaches familiales en France, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux porte, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

5. La décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

6. Le présent jugement, eu égard aux motifs qui le fondent, implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme B une carte de résident d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'agir en ce sens, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 reelative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bruggiamosca, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions susvisées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer une carte de résident d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Bruggiamosca la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à

Me Claire Bruggiamosca et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au bureau d'aide juridictionnelle.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Arniaud, première conseillère,

Mme Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.