Provisional Legal Aid Granted; Suspension/Injunction Moot; State Ordered to Pay Reduced Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid, acknowledgment of a withdrawal of suspension and injunction requests, and an order for the State to pay legal costs under the July 10, 1991 law, following the administrative authority issuing a residence permit in progress and a favorable decision notice which rendered the initial suspension/injunction requests moot. The court granted the provisional legal aid due to urgency, acknowledged the withdrawal of the primary claims, and ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros to the applicant's counsel under the legal aid statute, subject to the lawyer's waiver of legal aid fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er; Provisional Legal Aid Granted; Suspension/Injunction Moot; State Ordered to Pay Reduced Costs: The court granted the provisional legal aid due to urgency, acknowledged the withdrawal of the primary claims, and ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros to the applicant's counsel under the legal aid statute, subject to the lawyer's waiver of legal aid fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (Article 3) for ordering the State to pay a sum to the lawyer regarding legal costs.
This article explicitly orders the provisional granting of legal aid to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2025 et le 17 février 2025, M. A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a délivré un titre de séjour en cours de fabrication et une attestation de décision favorable.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par mémoire du 17 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 3 :L'Etat versera à Me Huard une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 mars 2025.
Le juge des référés,
J. B
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501121