Prefect Residence Permit Renewal Appointment Delay and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment for a residence permit renewal within five days, arguing the urgency stemmed from his expired permit and failed attempts to secure a meeting. The administrative judge determined that since the prefect subsequently scheduled an appointment for the following month, which maintained the right to work, there was no longer a need to rule on the primary urgent request, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as the State was deemed the losing party for the costs aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er; Prefect Residence Permit Renewal Appointment Delay and Costs Award: The administrative judge determined that since the prefect subsequently scheduled an appointment for the following month, which maintained the right to work, there was no longer a need to rule on the primary urgent request, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as the State was deemed the losing party for the costs aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay costs to M. B based on this article.
Cited in Article 2 for the ordering of costs.
The court ruled that there was no longer any need to rule on the preliminary injunction requests.
Cited in the reasoning for the preliminary injunction request, although the ruling on this request resulted in no further action ('Il n'y a plus lieu de statuer').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025 et un mémoire du 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Gayet, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un document justifiant de son titre de séjour et l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration le 22 novembre 2024 prochain ; il ne bénéficie pas de la prolongation de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a essayé en vain de prendre rendez-vous ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 7 avril prochain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le 12 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 7 avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.
Article 2 :L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.