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2501094 Généré par l'IA

Foreign National's Expired Visa Extension Request Mooted by Imminent Fingerprint Appointment

Numéro de cause 2501094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national whose student visa had expired and whose temporary certificate of application extension had also lapsed, sought an urgent order compelling the prefect to issue a new extension certificate, citing the need for documentation for international travel related to her university studies. The court determined that because the prefect had scheduled an appointment for the applicant to provide fingerprints just days before the decision, which would lead to the forthcoming issuance of her residence permit, the grounds for the urgent request had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the original application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Expired Visa Extension Request Mooted by Imminent Fingerprint Appointment: The court determined that because the prefect had scheduled an appointment for the applicant to provide fingerprints just days before the decision, which would lead to the forthcoming issuance of her residence permit, the grounds for the urgent request had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue visa requête en nomination ressortissants étrangers demande tardive de prolongation décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for the emergency relief sought.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2515818
Student Visa Extension Refusal Without Particular Urgency
2526919
Withdrawal of Injunction Request in Expired Visa Holder's Case
2507739
Foreign National v. Prefect Regarding Expired Permit Appointment
2401638
Foreign National v. Prefect (Urgent Scheduling of Residence Permit Renewal Application)
2409525
Foreign Student Visa Holder v. Prefecture (Mootness of Urgent Work Authorization Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for the emergency relief sought.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Elle soutient que :

- son visa valant titre de séjour " étudiant " a expiré le 25 août 2024 et si elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction le 14 octobre 2024, celle-ci a expiré le 25 août 2024 et elle a répondu le 18 octobre 2024 à une demande de pièce complémentaire ;

- elle n'a pas de document justifiant son séjour régulier en France alors que son parcours universitaire prévoit des voyages internationaux ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous pour réaliser une prise d'empreinte et qu'il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, à défaut de lui délivrer le titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement.

3. Par un courrier du 12 février 2025, la préfète de l'Isère a convoqué Mme B pour un rendez-vous le 17 février 2025 pour une prise d'empreintes. Les conclusions de Mme B, à qui va ainsi être remis prochainement son titre de séjour, ont ainsi perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25010942