Legislator Jurisprudence & Législation
2501090 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Summons to Police Entrance Examination

Numéro de cause 2501090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of the Interior to summon him to the police commissioner entrance examination. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing his request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the withdrawal, finding no impediment to formalizing the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Summons to Police Entrance Examination: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of the Interior to summon him to the police commissioner entrance examination. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing his request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the withdrawal, finding no impediment to formalizing the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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citation à comparaître retrait de la requête ministre de l'intérieur procédure de récusation procédure préjudicielle d'urgence présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main outcome by acknowledging the withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the preliminary relief, although the case was ultimately resolved by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de le convoquer au concours de commissaires de police.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.