Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an order to suspend the execution of a building permit issued by the Mayor for the construction of a swimming pool and a single-story extension on a specific parcel. However, the Prefect subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their application for suspension. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the voluntary withdrawal, formalized by accepting the Prefect's unilateral divestment from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Application: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M. B A un permis de construire pour l'édification d'une piscine et d'une extension de plein pied d'une construction existante, sur une parcelle cadastrée section D n° 1523, située lieudit " Suaralta Vecchia".
Le déféré a été communiqué à M. B A et à la commune de Bastelicaccia qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- la requête enregistrée le 22 juillet 2025 sous le n° 2501089 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2025 du maire de la commune de Bastelicaccia ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zerdoud a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 50.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 11 août 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à M. B A.
Fait à Bastia, le 21 août 2025.
La juge des référés, La greffière,
Signé Signé
I. Zerdoud H. Celik
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Signé
Alexandre Sapet