Petitioner Fails to Establish Urgency for Expedited Residency Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative authority to schedule an appointment for a residency permit renewal before the permit's July 4, 2025 expiration, asserting urgency due to repeated unsuccessful online attempts to book a slot. The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, despite the difficulty in securing an appointment, the existing permit remained valid until July, meaning the petitioner failed to establish the requisite emergency situation justifying immediate judicial intervention via summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Establish Urgency for Expedited Residency Permit Renewal Appointment: The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, despite the difficulty in securing an appointment, the existing permit remained valid until July, meaning the petitioner failed to establish the requisite emergency situation justifying immediate judicial intervention via summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on its reasoning in the body of the decision.
This provision was cited in the applicant's request and discussed in the reasoning regarding the criteria for granting the injunction.
The court rejected the conclusions for costs presented by the applicant under this provision when rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. C B A, représenté par Me Lebriquir, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa demande est urgente, alors que son titre de séjour arrive à expiration le 4 juillet 2025, qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et qu'elle est utile, dès lors qu'elle est la seule à permettre qu'il soit statué sur sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de M. B A ne présente pas un caractère d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Met, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Pour établir l'urgence à ordonner la mesure sollicitée, M. B A indique avoir tenté, à de nombreuses reprises et en vain, de prendre, sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, ce titre est valable jusqu'au 4 juillet 2025. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 février 2025.
Le juge des référés,
signé
F. Met
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.