Moot Injunction Regarding Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment and issue a residence permit receipt, arguing that the lack of response to his renewal request impeded his professional life as a neurologist. The court determined that the request for an injunction was moot because the administrative authority had decided on February 14, 2025, to renew the petitioner's multi-year residence permit, valid until December 8, 2026, and the petitioner finally collected the document on April 22, 2025, rendering the relief sought under the emergency provision unnecessary at the time of the ruling. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the injunction request and rejected the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions présentées est rejeté; Moot Injunction Regarding Residence Permit Renewal: The court determined that the request for an injunction was moot because the administrative authority had decided on February 14, 2025, to renew the petitioner's multi-year residence permit, valid until December 8, 2026, and the petitioner finally collected the document on April 22, 2025, rendering the relief sought under the emergency provision unnecessary at the time of the ruling. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the injunction request and rejected the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision that the injunction requests are moot, but it does not cite a specific legal provision as the ground for this outcome, relying on the facts established in the reasoning.
This order rejects the remaining requests, including the request for costs, but does not cite a specific legal provision for this rejection, other than what would apply to the rejected cost claim.
This provision was the basis upon which the applicant sought the initial emergency relief, but the court ultimately found no need to rule on it due to supervening facts.
This provision was cited in the rejected claim for costs in the dispositive via the implicit rejection of the 'surplus des conclusions' mentioned in Article 2, which covered the cost request based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, et un mémoire du 7 mai 2025, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 840 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a adressé à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception sa demande de renouvellement du titre de séjour pluriannuel dont il bénéficiait, valable jusqu'au 8 décembre 2024 et sa demande reçue le 2 octobre 2024 ainsi qu'une nouvelle demande adressée également en recommandée, reçue en préfecture le 30 janvier 2025, sont restées sans réponse, malgré des relances par courrier électronique ; il exerce les fonctions de neurologue au centre hospitalier de Dax et sa famille se trouve en France, et la situation actuelle entrave des démarches administratives notamment professionnelles ;
- la demande présentée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision dès lors que la préfète ne lui a pas fixé de rendez-vous en préfecture ce qui ne permet pas d'enregistrer sa demande et de l'instruire ; elle est, en outre, utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, puisqu'elle conditionne l'instruction de sa demande et la délivrance du renouvellement de titre de séjour sollicité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il précise que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où le requérant s'est vu délivrer, le 14 février 2025, en dehors de tout contentieux, une carte de séjour valable du 9 décembre 2024 au 8 décembre 2026 ; la carte était disponible dès le 28 février 2025 et un message en ce sens lui a été adressé ; il n'est venu retirer son titre de séjour que le 22 avril 2025 ;
- en tout état de cause, il n'y a plus lieu à statuer sur cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que, le 14 février 2025, la préfète des Landes a décidé de renouveler le titre de séjour pluriannuel de M. A B, pour une validité allant du 9 décembre 2024 au 8 décembre 2026, et que l'intéressé est venu retirer son titre en préfecture le 22 avril 2025.
3. Ainsi, quand bien même M. B n'aurait pas reçu le message automatique de la préfecture l'informant du renouvellement de son titre de séjour, à la date de la présente ordonnance les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. En outre, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, l'État n'ayant pas la qualité de parie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 12 mai 2025.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,