Requester Denied Injunction for Unfiled Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2025, Mme C B, représentée par le cabinet SP Avocats (Me Pather), demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d'urgence est caractérisée ; en effet, elle a présenté une demande de titre de séjour par voie postale il y a plus de quatre mois, puis a déposé cette même demande sur le site Démarches simplifiées le 5 novembre 2024 afin d'obtenir un rendez-vous pour la faire enregistrer, mais aucun rendez-vous ne lui a été fixé malgré de multiples relances ; le délai raisonnable au terme duquel l'administration est tenue de lui remettre un récépissé est largement dépassé ; alors qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis 2022 et justifie d'une vie commune depuis 2018, elle est maintenue dans une situation d'extrême précarité, sans autorisation de travailler et sans justificatif de ses démarches en cours auprès de la préfecture ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'aucun document provisoire de séjour attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour complète ne lui a été remis ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requérante, dont la demande de rendez-vous demeure récente et qui ne fait valoir aucune urgence particulière, n'est pas fondée à solliciter l'octroi d'un récépissé dès lors qu'elle n'a à ce jour déposé aucune demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante nigériane, née en 1992 et entrée en France en 2015, a présenté une demande de titre de séjour par voie postale, réceptionnée le 12 septembre 2024 par les services de la préfecture du Rhône. Le 5 novembre 2024, elle a en outre sollicité sur l'interface Démarches simplifiées un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé. Elle fait valoir qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé, malgré plusieurs relances de sa part, et elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. En l'espèce, Mme B, dont la demande de titre de séjour présentée par voie postale a été irrégulièrement formulée, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, et qui reste dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous, n'a déposé aucune demande de titre de séjour. Dès lors, il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, précisément subordonné au dépôt préalable d'un dossier complet de demande. Par ailleurs, et à supposer même qu'elle puisse être regardée comme ayant entendu solliciter qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous, l'intéressée se borne à faire état de la situation de précarité dans laquelle elle se trouve, de sa durée de présence en France et de son mariage avec un ressortissant français. Ce faisant, alors au demeurant que les démarches qu'elle a entreprises demeurent récentes, la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière permettant de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,