Challenge to Post-Detention Residence Order Based on Incompetent Signatory and Lack of Legal Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A D, représenté par Me Bilal Yousfi, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ;

3°) mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Yousfi la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État et à son propre bénéfice la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- est illégal en raison de la méconnaissance de son droit d'information prévu à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché de détournement de procédure et d'abus de rétention administrative ;

- méconnaît l'autorité de chose jugée et la séparation des pouvoirs ;

- est privé de base légale, en l'absence de mesure d'éloignement ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Yousfi représentant M. D, qui reprend et développe les conclusions et moyens de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant algérien né le 17 juin 1995, a été placé en rétention administrative le 27 février 2025, rétention à laquelle le juge des libertés et de la détention puis la cour d'appel de Rouen ont mis fin. Par un arrêté daté du 28 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. D à résidence pendant quarante-cinq jours.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet de la Seine-Maritime par un arrêté daté du 23 janvier 2025, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est donc suffisamment motivé, et il ressort de ses termes mêmes qu'il a été précédé d'un examen particulier de la situation personnelle de M. D.

5. En troisième lieu, la circonstance que M. D n'aurait pas reçu l'information prévue à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la supposer établie, est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il en est de même de la circonstance que M. D aurait été illégalement maintenu en rétention administrative postérieurement à l'ordonnance judiciaire prononçant la fin de sa rétention.

6. En quatrième lieu, l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise expressément le préfet à assigner à résidence, sur le fondement de l'article L. 732-1 du même code, un étranger dont le juge judiciaire a mis fin à la rétention. En appliquant ces dispositions, le préfet n'a donc aucunement porté atteinte à l'autorité de chose jugée ni à la séparation des pouvoirs.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet le 23 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le préfet pouvait donc légalement l'assigner à résidence en application des dispositions précitées.

9. En sixième lieu et au regard de ce qui précède, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2025. Par conséquent, ses conclusions fondées sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bilal Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat délégué,

Ph. C

La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.