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2501064 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Assignment Challenge Following Prefectural Order Withdrawal

Numéro de cause 2501064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a residence assignment order, arguing procedural defects, insufficient motivation, violation of her rights to be heard, and lack of legal basis due to an allegedly illegal transfer order, but the case was closed when the prefect announced the withdrawal of the contested order, prompting the petitioner to withdraw her claim; consequently, the court granted provisional legal aid, acknowledged the withdrawal, and rejected the request for attorney's fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Residence Assignment Challenge Following Prefectural Order Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assignation du lieu de séjour décisions incidentes expulsion préfectorale honoraires d'avocat révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
article L. 222-2-1 du code de justice administrative
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article grants the applicant provisional legal aid, directly applying the relevant procedural standard.
Article 3
This article rejects the applicant's claims for costs under L. 761-1 CJA, as explicitly ruled in the dispositive.
Généré par l'IA
2316896
Challenge to Prefectural Residence Assignment Order
2301818
Prefectural Order Refusal and Departure Order Challenge
2401665
Prefectural Residence Order Challenge Rejection
2300877
Prefectural Residence Assignment Challenge Following Criminal Conviction and Refusal of Residency
2300046
Challenge to Prefecture Residence Assignment Sustained in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the applicant provisional legal aid, directly applying the relevant procedural standard.

Article 3

This article rejects the applicant's claims for costs under L. 761-1 CJA, as explicitly ruled in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme C B, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté d'assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

- il a méconnu son droit à être entendue ;

- il est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert ;

- il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la décision a été retirée.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, par lequel Mme B déclare se désister de son action devant le Tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Le désistement de Mme B, survenant après le retrait de l'arrêté pris au vu des informations portées à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.