Applicant v. Prefect: Extension of Driving Examination Certificate Validity

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une attestation de prolongation de son attestation de réussite à l'examen du permis de conduire, pour une durée de quatre mois supplémentaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve privé de la possibilité de justifier de son droit à conduire depuis le 1er juin 2025, en dépit de sa réussite à l'examen ; or, le maintien de son emploi est conditionné par sa mobilité ;

- la demande de communication est utile dès lors que cette attestation lui permettrait de justifier de son droit à conduire, dans l'attente de la délivrance de son permis de conduire ;

- cette demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que son titre de séjour est en cours de renouvellement ;

- le préfet de La Réunion est compétent pour délivrer une prolongation de l'attestation de réussite à l'examen de permis de conduire, dans l'attente de l'instruction de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire le code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 2 juillet 1995, demande au juge des référés qu'il soit ordonné au préfet de La Réunion de lui délivrer une attestation de prolongation de son attestation de réussite à l'examen du permis de conduire, pour une durée de quatre mois supplémentaires.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte des dispositions précitées que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I. - Le permis de conduire français est délivré () après la réussite à un examen (). III. - Le dossier réglementaire comprend : A. - 1° La justification de l'identité du demandeur ; 2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ; 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France () ".

5. Il résulte de l'instruction que M. A a satisfait, le 31 janvier 2025, à l'examen du permis de conduire et a bénéficié à ce titre d'un certificat d'examen du permis de conduire valable quatre mois, en attendant la remise du titre définitif. Toutefois, son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ayant expiré le 25 septembre 2023 et son renouvellement étant toujours en cours d'instruction à la date du 31 janvier 2025, alors qu'il en avait sollicité le renouvellement le 2 août 2023, son permis de conduire ne lui a pas été délivré et son certificat d'examen du permis de conduire n'a pas été renouvelé au terme des quatre mois de sa validité. Si, certes, en vertu des dispositions précitées, la délivrance du permis de conduire définitif de M. A requiert qu'il dispose d'un titre de séjour valide, rien ne s'oppose à ce que, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, le certificat d'examen du permis de conduire soit prolongé, le temps précisément de l'instruction de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux compétents. La demande de M. A est, de surcroît, urgente dès lors que, titulaire d'un contrat à durée indéterminée et résidant à Saint-Denis, il ne peut se rendre à son travail, à Saint-Louis, sans disposer d'un moyen de locomotion. Cette demande ne se heurte, par ailleurs, à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative. Dans ces conditions, M. A est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de son attestation de réussite à l'examen du permis de conduire, pour une durée de quatre mois supplémentaires, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Par ailleurs, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de son attestation de réussite à l'examen du permis de conduire, pour une durée de quatre mois supplémentaires.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.