Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Due to Urgency and Procedural Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement à intervenir sur le recours en annulation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour et qu'au surplus, la décision attaquée la prive d'emploi et de ressources, son contrat de travail ayant été suspendu depuis le 5 novembre 2024 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

o cette décision est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le numéro 2500990 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 février 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Lellouch a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Dmoteng Kouam, représentant Mme A, qui a insisté, d'une part, sur la condition d'urgence en faisant valoir que le contrat de travail de la requérante a été suspendu alors qu'elle a la charge d'un enfant mineur de nationalité française et, d'autre part, sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en particulier sur les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et sur la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.

Des pièces produites au cours de l'audience, pour Mme A, ont été communiquées à la préfète de l'Essonne.

La clôture de l'instruction a été différée le 11 février 2025 à 16h00.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante camerounaise née le 25 septembre 1991, a sollicité le 11 septembre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France (Anef) le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 6 octobre 2024 et qu'elle en a sollicité le renouvellement le 11 septembre 2024, sans respecter les délais prévus par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a vainement sollicité les 7 et 12 novembre 2024 la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu le 5 novembre 2024 dans l'attente de la production d'un titre de séjour valide l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, et alors qu'elle a la charge d'un enfant de six ans de nationalité française, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du vice de procédure tenant au défaut de consultation de la commission du titre de séjour requise par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du même code sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions fixées par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

7. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision contestée implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme A, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de munir Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision suspendue.

Article 3 :L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 12 février 2025.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch La greffière,

signé

N. Gilbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.