Applicant v. Prefect (Jurisdiction Dispute for Residency Permit Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal, grant an interim document, and award damages for lost housing assistance, invoking the summary proceedings of the administrative justice code due to urgency. The Administrative Tribunal of Orléans rejected the entire application, reasoning that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual police measures against foreigners, competence lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Indre, the proper jurisdiction was that of Limoges, compelling dismissal under the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Jurisdiction Dispute for Residency Permit Renewal): The Administrative Tribunal of Orléans rejected the entire application, reasoning that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual police measures against foreigners, competence lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Indre, the proper jurisdiction was that of Limoges, compelling dismissal under the relevant procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the Tribunal administratif d'Orléans was not territorially competent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. C B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour régularisant sa situation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet d'Indre) le versement de la somme de 548 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi en raison de la perte de son aide personnalisée au logement pour les mois de janvier et février ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Châteauroux, dans le département de l'Indre. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au préfet de l'Indre.
Fait à Orléans, le 10 mars 2025.
Le juge des référés,
G. D
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.