Asylum Seeker v. Administrative Office (Material Reception Conditions)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII, d'une part, de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait des motifs légitimes de présenter sa demande d'asile au-delà du délai de 90 jours prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Garron, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d'éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Garron, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 6 novembre 2005, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". D'autre part, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " / () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspond à l'hypothèse fixée au point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE de " limitation " du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui n'exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. En outre, ces dispositions internes prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l'article 20 de la directive, c'est-à-dire au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée.

6. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, soit au-delà du délai auquel renvoient les dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que M. A ne conteste pas, au demeurant. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits et de l'attestation établie le 24 janvier 2025 par le représentant de la structure qui assure son hébergement provisoire, le groupe SOS Solidarités - ACT Vaucluse, que M. A est entré en France en avril 2024 et que lui ont été diagnostiquées quelques semaines après son arrivée sur le territoire, une contamination par le virus du VIH, au stade très avancé du " Sida ", ainsi que d'autres pathologies infectieuses, en particulier une hépatite virale chronique B et une tuberculose opportuniste, qui ont nécessité son hospitalisation à deux reprises, du 30 mai au 24 juin 2024 et du 24 juillet au 7 août 2024. Il ressort, en outre, des éléments du dossier que le requérant, très affaibli par la lourdeur des traitements destinés à améliorer son état de santé, a connu, à la suite de ses périodes d'hospitalisation, des conditions de vie d'une grande précarité, alternant des périodes où il dormait dans la rue et d'autres où il avait pu être admis dans un hébergement d'urgence. Dans ces conditions, eu égard à la gravité de ses pathologies et à son état de vulnérabilité depuis son entrée sur le territoire national, M. A doit être regardé comme justifiant d'un motif légitime expliquant le dépôt tardif de sa demande d'asile. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée du 23 janvier 2025 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard au motif d'annulation de la décision de l'OFII du 23 janvier 2025, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la directrice territoriale de l'OFII d'octroyer rétroactivement à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à cette même date, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Sur les frais du litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à Me Gilbert en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l'OFII du 23 janvier 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'OFII d'octroyer rétroactivement à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la date du 23 janvier 2025, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'OFII versera à Me Gilbert une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gilbert et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Garron

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier