Enforcement of Emergency Order for Asylum Application Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme D A, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, d'exécuter la précédente ordonnance de référé du 21 janvier 2025 et d'enregistrer sa demande d'asile et celle de ses deux enfants dans un délai de 24 h suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n°2500497 du 21 janvier 2025 lui enjoignant de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2500497 du 21 janvier 2025 du juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 7 février 2025 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann et celles de Mme A qui indique qu'elle dort avec ses enfants dans la rue.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance. Mme A soutient sans être contredite que la préfète de l'Isère n'a pas exécuté cette ordonnance et qu'elle continue de dormir dans la rue avec ses deux enfants. Dès lors, il y lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai d'un jour ouvré à compter de la notification de la présente ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai d'un jour ouvré suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.