Municipality v. Safety Order Enforcement Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, le maire de la commune de

Suresnes demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo à Suresnes (92150), parcelles cadastrées D 147, D 148 et D 149, de déterminer s'ils présentent un danger imminent ou non et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Il soutient que :

- il a pris un arrêté de mise en sécurité le 22 janvier 2021 ;

- il convient de vérifier les travaux réalisés et ceux restant à réaliser et d'examiner s'il reste un danger grave et imminent de nature à compromettre la sécurité des habitants et des tiers.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme B Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation : "L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. / L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12 (). ". Aux termes de l'article L.511-21 du même code : " Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2. ".

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ".

3. La commune de Suresnes demande au tribunal de désigner un expert chargé de dresser un constat des travaux réalisés et restant à réaliser sur les immeubles situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo à Suresnes (92150), parcelles cadastrées D 147, D 148 et D 149, sur le territoire de la commune au regard des prescriptions de l'arrêté n° 21002 de mise en sécurité du 21 janvier 2021 et d'examiner s'il rester un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers sur ces immeubles. La demande de constat de la commune de Suresnes présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A C est désignée en qualité d'experte à l'effet de procéder, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :

- se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger de l'immeuble situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo à Suresnes (92150), parcelles cadastrées D 147, D 148 et D 149 ;

- se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ;

- vérifier que les travaux ont été réalisés dans le respect des mesures prescrites par l'arrêté n° 21002 de mise en sécurité du 21 janvier 2021 ; le cas échéant, préciser les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour une mise en conformité des travaux par rapport à ces prescriptions ;

- dire si la commune de Suresnes peut procéder à la mainlevée de l'arrêté n° 21002 de mise en sécurité du 21 janvier 2021 à la suite de la réalisation des travaux ;

- dire si les travaux réalisés ont permis de mettre fin au danger ; si tel n'est pas le cas, préciser les travaux à réaliser de nature à y mettre fin ;

- d'une façon générale, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Suresnes. L'experte recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.

Article 4 : L'experte déposera son rapport par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'experte seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Suresnes et à

Mme A C, experte.

Copie en sera faite aux propriétaires.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2025.

La juge des référés

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.