Foreign National Seeks Emergency Order for Expired Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose multi-year residence permit expired in June 2023, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for her to submit her renewal application, alleging material impossibility in obtaining a meeting after missing a prior one. The administrative judge dismissed the request for injunctive relief because the prefect successfully demonstrated that the applicant had been convened on February 11, 2025, to submit her renewal file, thereby eliminating the urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the request for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National Seeks Emergency Order for Expired Residence Permit Renewal Appointment: The administrative judge dismissed the request for injunctive relief because the prefect successfully demonstrated that the applicant had been convened on February 11, 2025, to submit her renewal file, thereby eliminating the urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the request for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final disposition concerning the instruction to summon the Prefect, indicating no further action is required regarding the initial request.
This article rejects the remaining claims of the request, which implicitly includes the costs claim mentioned in the initial petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a urgence dès lors qu'elle est confrontée à l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre alternative ;
- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet de du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a plus d'urgence dès lors que la requérante a été convoquée par ses services le 11 février 2025 afin de lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme A, ressortissante guinéenne née le 10 novembre 1968, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 avril 2023. Le 12 juin 2024, elle été convoquée en préfecture en vue d'une prise d'empreinte dans le cadre de sa demande mais ne s'est pas rendue à ce rendez-vous faute d'en avoir obtenu l'information de la part de la personne l'assistant dans ses démarches. Elle a vainement sollicité un rendez-vous en préfecture depuis lors. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l'intéressée a pu être convoquée le 11 février 2025 en vue de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, ce que ne conteste pas l'intéressée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A tendant à ce que le préfet du Val-de-Marne la convoque en vue de lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,