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2500973 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Appointment Scheduling and Litigation Costs

Numéro de cause 2500973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit, but the court dismissed this request as moot because the prefect had subsequently scheduled the appointment for a future date. Notwithstanding the mootness of the injunction claim, the court ruled that compelling circumstances warranted ordering the State to pay the petitioner 800 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment Scheduling and Litigation Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit, but the court dismissed this request as moot because the prefect had subsequently scheduled the appointment for a future date. Notwithstanding the mootness of the injunction claim, the court ruled that compelling circumstances warranted ordering the State to pay the petitioner 800 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour frais administratifs commandement de payer état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay the sum of 800 euros to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2400151
Residence Permit Appointment Scheduling and Litigation Costs
2508239
Residence Permit Renewal Appointment and Litigation Costs
2504886
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
2310658
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award
2500695
Mootness of Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment Scheduling and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay the sum of 800 euros to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a convoqué Mme B épouse C à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 5 mars 2025. La demande d'injonction de Mme B épouse C est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B épouse C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.