Withdrawal of Injunction Leads to Denial of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within 24 hours, backed by a daily penalty, citing failure to execute a prior court order, and also requested reimbursement for legal fees. However, during the proceedings, the requester formally withdrew the injunctive relief portions of the claim, leading the court to accept this withdrawal regarding the order for the receipt. Consequently, the court rejected the remaining request for legal fees, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Leads to Denial of Legal Fees: However, during the proceedings, the requester formally withdrew the injunctive relief portions of the claim, leading the court to accept this withdrawal regarding the order for the receipt. Consequently, the court rejected the remaining request for legal fees, determining that the circumstances did not warrant ordering the State to pay under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the applicant's requests for injunction.
This article was cited in the dispositive (Article 2, implicitly, via the sustained conclusion mentioned in point 2 of the reasoning) regarding the rejection of costs claims, even though the specific application for costs was ultimately denied.
This article rejects the remaining conclusions of the application, which in this context includes the claim for costs based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance du 9 décembre 2024 et de lui remettre dans un délai de 24 heures un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. B A, qui maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction tout en maintenant ses conclusions au titre des frais irrépétibles.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n°2409021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2025, en présence de M. Muller, greffier, aucune des parties n'étant présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A, qui maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 février 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500965