Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt for her residence permit application, but the court rejected the request because the applicant had subsequently received a formal decision from the prefect dated February 13, 2025, rejecting her residence permit application, ordering her to leave the territory, and imposing a one-year re-entry ban; the court reasoned that granting the requested receipt would obstruct the execution of this existing administrative decision, which is prohibited under the specified emergency review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt Application: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt for her residence permit application, but the court rejected the request because the applicant had subsequently received a formal decision from the prefect dated February 13, 2025, rejecting her residence permit application, ordering her to leave the territory, and imposing a one-year re-entry ban; the court reasoned that granting the requested receipt would obstruct the execution of this existing administrative decision, which is prohibited under the specified emergency review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
The application was initially based on this article, and the court's reasoning for rejection directly references its limitations (in paragraph 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une dure d'un an. La mesure sollicitée par Mme B, tendant à la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour du 21 décembre 2022, ferait obstacle à l'exécution de ces décisions et ne peut, par suite, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
signé
D. TERME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,