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2500944 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Claim Following Compliance with Prior Administrative Order

Numéro de cause 2500944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to impose a daily penalty, as per Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice, on the state for non-compliance with a prior order from December 12, 2024, which directed a mediation commission to re-examine the litigant's housing request within eight days. However, after filing the current request, the litigant formally informed the court that the prior order had been executed and subsequently withdrew the conclusions seeking the penalty. The court acknowledged the withdrawal of the penalty-related claims and rejected the remaining subsidiary conclusions for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté; Withdrawal of Penalty Claim Following Compliance with Prior Administrative Order: 521-4 of the Code of Administrative Justice, on the state for non-compliance with a prior order from December 12, 2024, which directed a mediation commission to re-examine the litigant's housing request within eight days. However, after filing the current request, the litigant formally informed the court that the prior order had been executed and subsequently withdrew the conclusions seeking the penalty. The court acknowledged the withdrawal of the penalty-related claims and rejected the remaining subsidiary conclusions for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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conformité administrative production de créance retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision astreinte retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
1°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance n°2409000 du 12 décembre 2024, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté
The court rejects the remaining claims (which included the claim for costs under Article L. 761-1).
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2407314
Enforcement of Prior Administrative Order and Imposition of Daily Penalty
1601093
Administrative Proceedings Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest
2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
2504681
Enforcement of Prior Judgment and Penalty Imposed on Prefect
2503066
Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal concerning the request for an enforcement order based on Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.

The court rejects the remaining claims (which included the claim for costs under Article L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance n°2409000 du 12 décembre 2024, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le préfet de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n°2409000 du 12 décembre 2024 du juge des référés.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B indique que l'ordonnance du 12 décembre 2024 a été exécutée et qu'elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n°2409000 du 12 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'article 3 de l'ordonnance n°2409000 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la commission de médiation de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'hébergement de Mme B dans un délai de huit jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, Mme B a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.