Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Issue EU Resident Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment from July 17, 2024, which had annulled the administrative silence rejecting their application for a long-term EU resident permit and ordered the prefect to issue the card within two months, along with a provisional stay authorization to work in the interim. The court found that the prefect had failed to execute the prior judgment, as evidenced by the lack of defense submissions, and therefore imposed a penalty, ordering the prefect to execute the original judgment within 21 days of notification, failing which a daily penalty of 100 euros would accrue until compliance, while rejecting the party's claim for costs under judicial review articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. 3; Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Issue EU Resident Permit: The court found that the prefect had failed to execute the prior judgment, as evidenced by the lack of defense submissions, and therefore imposed a penalty, ordering the prefect to execute the original judgment within 21 days of notification, failing which a daily penalty of 100 euros would accrue until compliance, while rejecting the party's claim for costs under judicial review articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish the court's power to set a penalty (astreinte) for failure to execute a prior judgment.
This article imposes a daily penalty (astreinte) on the Prefect for failure to execute the judgment of July 17, 2024.
This article rejects the remainder of Ms. B's requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d'une carte de résident présentée Mme B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " résident de longue durée UE " dans un délai de deux mois et de délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par une demande enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B représentée par Me Le Gars, demande au tribunal :
1°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 17 juillet 2024, au besoin en fixant une astreinte qui ne saurait être inférieure à 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance du 20 février 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " résident de longue durée UE ", sous astreinte de 300 jours par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d'une carte de résident présentée Mme B, et, d'autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " résident de longue durée UE " dans un délai de deux mois et de délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 17 juillet 2024.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 17 juillet 2024, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de 21 jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2302773 du 17 juillet 2024, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :
- M. d'Izarn de Villefort, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Le président-rapporteur,
signé
P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DUROUXLa greffière,
signé
C. BERTOLOTTILa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.