Prefect v. Tacit Permit Extension Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a tacit construction permit extension, issued on January 24, 2025, for a dwelling renovation, arguing the extension request, submitted on December 10, 2024, was untimely as it was only seven days before the original permit's expiration. The Administrative Tribunal decided to suspend the extension's execution because the argument that the extension request was late raised a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act, as per the conditions allowing for suspension under administrative justice procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 2; Prefect v. Tacit Permit Extension Suspension: The Administrative Tribunal decided to suspend the extension's execution because the argument that the extension request was late raised a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act, as per the conditions allowing for suspension under administrative justice procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to suspend the execution of the certificate of tacit building permit extension.
This article was the legal basis cited for granting the suspension request (the main ground for the order).
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B A, depuis le 17 décembre 2017, délivré par le maire de la commune de Vico, le 24 janvier 2025 autorisant la transformation et la rénovation d'une maison d'habitation, sur un terrain situé lieu-dit " Les collines de Trio - Sagone ", sur la parcelle cadastrée OA 339.
Il soutient que la prorogation de ce permis de construire est tardive ; en effet, la demande de prorogation n'a été présentée que le 10 décembre 2024 soit seulement 7 jours avant l'expiration du permis de construire en cause.
Le déféré a été communiqué à la commune de Vico et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2500930 tendant à l'annulation du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B A, délivré par le maire de la commune de Vico.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 30.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B A, depuis le 17 décembre 2017, délivré par le maire de la commune de Vico, le 24 janvier 2025 autorisant la transformation et la rénovation d'une maison d'habitation, sur un terrain situé lieu-dit " Les collines de Trio - Sagone ", sur la parcelle cadastrée OA 339.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la demande de prorogation du permis de construire en cause est tardive est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B A, depuis le 17 décembre 2017, délivré par le maire de la commune de Vico, le 24 janvier 2025.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B A, depuis le 17 décembre 2017, délivré par le maire de la commune de Vico, le 24 janvier 2025 est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à M. B A.
Fait à Bastia, le 10 juillet 2025.
La juge des référés, La greffière,
Signé Signé
A. Baux R. Saffour
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,