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2500931 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Expedited Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2500931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, arguing urgency due to irregular status and risk of job suspension, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request after the opposing authority confirmed the requested receipt had been issued covering a period from late January to mid-July 2025; consequently, the administrative court recorded the withdrawal and terminated the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Expedited Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt: Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives autorisation de séjour échue production tardive de pièces certificat de circulation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour afin de lui permettre de régulariser sa situation administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request, which is the core order issued.
Généré par l'IA
2411214
Petitioner's Withdrawal of Expedited Residence Permit Application
2205070
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residence Permit Receipt
2401190
Withdrawal of Residency Permit Expediting Request
2301672
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2304439
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt and Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request, which is the core order issued.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour afin de lui permettre de régulariser sa situation administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 14 janvier 2025 alors qu'il a fait preuve de toutes les diligences nécessaires et qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. A a été mis en possession d'un récépissé valable du 22 janvier 2025 au 21 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.