Residence Permit Renewal Delay and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment within 48 hours for the renewal of an expired residence permit and to issue a document authorizing work, arguing the urgency due to the permit's expiration and the inability to secure an appointment. The court found that since the defense submitted a brief stating an appointment had been granted for a future date, which preserved the right to work, there was no longer a need to rule on the initial urgent relief request, resulting in a declaration of non-lieu to proceed on that point; however, the court ordered the State to pay the petitioner €400 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Permit Renewal Delay and Costs Award: The court found that since the defense submitted a brief stating an appointment had been granted for a future date, which preserved the right to work, there was no longer a need to rule on the initial urgent relief request, resulting in a declaration of non-lieu to proceed on that point; however, the court ordered the State to pay the petitioner €400 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un document régularisant son séjour et l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration le 22 novembre 2024 prochain ; la prolongation de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable ; elle a essayé en vain de prendre rendez-vous ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 11 mars prochain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le 12 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 11 mars 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme A épouse C.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 400 euros à verser à Mme A épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme C.
Article 2 :L'Etat versera à Mme A épouse C la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.