Administrative Order Annulled Due to Failure to Consider Care for Critically Ill Dependent

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé révélant un défaut d'examen particulier au regard de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante géorgienne né le 1er avril 1965, déclare être entrée en France le 6 mai 2024, et s'y être maintenue continuellement depuis. Le 12 septembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a refusé la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. Par arrêté du 9 décembre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423- 7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français le 6 mai 2024 avec sa fille majeure Tamar B qui, atteinte d'une leucémie aiguë myéloïde, était alors sous chimiothérapie et faisait l'objet d'un suivi médical au sein du service d'hématologie du CHU Conception à Marseille. Le 16 octobre 2024, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont émis un avis favorable à la demande de titre de séjour de cette dernière pour raisons médicales, et lui ont accordé une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, renouvelable. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'attestation d'une travailleuse sociale en charge de suivi de la requérante et de sa fille, et de certificats médicaux établis par le praticien hospitalier en charge du suivi médical de cette dernière, que sa mère l'assiste quotidiennement dans ses soins et ses démarches quotidiennes et que la pathologie de Tamar B nécessite un traitement vital, d'une durée minimale de cinq ans. Il s'ensuit que Mme B est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté en litige doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Gilbert, avocate de Mme B au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier lui versera une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président-rapporteur,

M. Cabal, premier conseiller,

Mme Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

L'assesseur le plus ancien

Signé

P.Y. CABAL

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.