Residence Permit Renewal Appointment Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application, arguing their previous permit had expired and they could not secure a meeting, which was opposed by the prefect who subsequently scheduled an appointment for the following month, which maintained the applicant's right to work. The court determined that because an appointment was granted that preserved the right to work, there was no longer a need to rule on the applicant's urgent request for an order, but ordered the State, as the losing party concerning costs, to pay the applicant 400 euros under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Permit Renewal Appointment Dispute and Costs Award: The court determined that because an appointment was granted that preserved the right to work, there was no longer a need to rule on the applicant's urgent request for an order, but ordered the State, as the losing party concerning costs, to pay the applicant 400 euros under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration le 22 novembre 2024 prochain ; la prolongation de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable ; il a essayé en vain de prendre rendez-vous ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 11 mars prochain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le 12 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 11 mars 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 400 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. A.
Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.