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2500929 Généré par l'IA

Administrative Court Awards Costs After Moot Convocation Issuance

Numéro de cause 2500929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application and the issuance of a receipt authorizing work. The administrative court determined that the primary claim for an injunction was moot because the administrative services had subsequently issued the required convocation for the following day. However, the court granted the applicant €1,000 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that an award was appropriate despite the initial failure of the core application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Administrative Court Awards Costs After Moot Convocation Issuance: The administrative court determined that the primary claim for an injunction was moot because the administrative services had subsequently issued the required convocation for the following day. However, the court granted the applicant €1,000 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that an award was appropriate despite the initial failure of the core application.

Mots-clés

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frais administratifs autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union indemnité du défenseur d'office annonce des prétentions procédure ordinaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, B C, représentée par Me Delimi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2413154
Administrative Court Ruling on Moots Residency Appointment and Costs
2300900
Moot Petition Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs to Petitioner
2405247
Moot Administrative Delay Claim with Award of Costs
2212972
Mootness of Residence Permit Appointment Order and Award of Costs
2501446
Prefect Scheduling Moots Residence Permit Appointment Mandamus; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, B C, représentée par Me Delimi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de Mme D est devenue sans objet, ses services ayant transmis à l'intéressée une convocation pour le mercredi 29 janvier 2025 à 10H30.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D indique que ses conclusions tendant à qu'il soit enjoint au préfet de la convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet mais qu'elle maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été convoquée par les services de la préfecture du Val-d'Oise, le 29 janvier 2025, afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et être mise en possession d'un récépissé de demande de titre. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme D.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417617