Municipality v. Property Owners (Rue Grande Safety Assessment)

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2500918, la commune de Châtillon-sur-Indre (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 43 rue Grande, parcelle cadastrée section AM no 203, appartenant à Mme H E, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

II. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2500919, la commune de Châtillon-sur-Indre (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 55 rue Grande, parcelle cadastrée section AM n° 211, appartenant à M. B G et à Mme C F, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que ces bâtiments n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, l'immeuble situé 43 rue Grande présente un décrochement conséquent de la façade et un balcon fragilisé au droit de la rue, et en ce qui concerne le bâtiment sis au n° 55 de cette même rue, le mur de soutènement donnant sur le boulevard du Général Leclerc menace de s'effondrer. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ces deux bâtiments. Aucun des propriétaires n'a été averti par courrier de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Une visite in situ, organisée le 28 janvier 2025 en présence de représentants du service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (Udap) de l'Indre, a permis d'identifier les risques et a fait l'objet d'un compte-rendu transmis à ce service le jour même.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiqes définis à l'article L. 621.30 du code du patrimoine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Châtillon-sur-Indre soutient que l'état des bâtiments situés sur son territoire, d'une part, 43 rue Grande, parcelle cadastrée section AM no 203, appartenant à Mme H E, et, d'autre part, 55 rue Grande, parcelle cadastrée section AM n° 211, appartenant à M. B G et à Mme C F, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ces bâtiments et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A D, demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner les bâtiments, situés sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Indre (Indre), 43 rue Grande, parcelle cadastrée section AM no 203, appartenant à Mme H E, et 55 rue Grande, parcelle cadastrée section AM n° 211, appartenant à M. B G et à Mme C F ;

- de dire si, à son avis, ces bâtiments présentent un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Châtillon-sur-Indre et, dans la mesure du possible, de Mme H E, de M. B G, de Mme C F et de l'architecte des Bâtiments de France.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Châtillon-sur-Indre, Mme H E, M. B G, Mme C F et l'architecte des Bâtiments de France par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l'état des immeubles prévu à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera un rapport pour chacun des bâtiments au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Châtillon-sur-Indre, à Mme H E, à M. B G et à Mme C F et à l'architecte des Bâtiments de France. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châtillon-sur-Indre, à Mme H E, à M. B G et à Mme C F, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. A D, expert.

Limoges, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en Chef,

A. BLANCHON

Nos 2500918, 2500919

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