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2500916 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appointment Request

Numéro de cause 2500916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on March 3, 2025, formally withdrawing their request, which was deemed a pure and simple withdrawal, leading the administrative judge to grant notice of the withdrawal without ruling on the merits of the underlying application for relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on March 3, 2025, formally withdrawing their request, which was deemed a pure and simple withdrawal, leading the administrative judge to grant notice of the withdrawal without ruling on the merits of the underlying application for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination fiction de retrait autorisation de séjour procédure d'entrée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant to request relief, and although the final decision is based on the withdrawal, the provision frames the context of the summary procedure.
Article 1er
The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2301418
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2410703
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
2514312
Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment
2304128
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Application
2401210
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant to request relief, and although the final decision is based on the withdrawal, the provision frames the context of the summary procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme C se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier