Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Residence Permit Processing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect to process their application for a private and family life residence permit, arguing extreme financial precarity due to the lack of documentation preventing access to benefits and employment necessary to support their children. However, the court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant subsequently received an official document extending the processing time of their residence application, which justified their current legal status and ability to work, thereby negating the requisite element of urgent necessity for granting the emergency relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Residence Permit Processing Order: However, the court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant subsequently received an official document extending the processing time of their residence application, which justified their current legal status and ability to work, thereby negating the requisite element of urgent necessity for granting the emergency relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive, which relies on the reasoning related to the absence of urgency under Article L. 521-3 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".
Il soutient qu'il vit sans ressources, que l'absence de tire de séjour ne lui permet plus de contribuer à l'entretien de ses enfants, que le foyer, dès lors qu'il ne perçoit plus de prestations, est dans une situation d'extrême précarité.
Une pièce, produite par le préfet des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 19 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen né le 7 octobre 1985, a déposé le 4 janvier 2024 une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis en possession par le préfet des Côtes-d'Armor d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable jusqu'au 18 mai 2025. Ce document justifie de la régularité de son séjour en France et lui permet d'exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, M. A, ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.