Family Reunification Request Followed by Grant of Request Renders Provisional Relief Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère ayant rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours ou de la réexaminer ;

4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la décision est entachée de défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ;

- il remplit les conditions de ressources et de logement fixées par les articles L. 434-7, L. 434-8, R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la demande de regroupement familial de M. A a été acceptée le 11 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500906 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 février 2025 à 11 heures au cours de laquelle a été entendue Me Schürmann qui a précisé renoncer à l'aide juridictionnelle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. A l'audience, Me Schürmann a indiqué que son client renonçait à demander l'aide juridictionnelle. Il lui en sera donné acte.

2. En cours d'instance, le 11 février 2025, la préfète de l'Isère a fait droit à la demande de de regroupement familial présentée par M. A. Dès lors, la demande de suspension d'exécution et les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à M. A de sa renonciation à demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins de suspension d'exécution et d'injonction.

Article 3 :L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le juge des référés,

C. B

La greffière,

A.A. Grimont

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500908