Municipality v. Estate: Urgent Expert Appointment for Dangerous Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request for the designation of an expert to assess a dilapidated building on land belonging to a deceased person's estate, as the structure's condition allegedly created a serious danger, evidenced by a partial collapse threatening an adjacent property. The court granted the request under the relevant administrative and construction codes, reasoning that the documented danger, reported by the owner of the neighboring property, justified the immediate appointment of an expert to inspect the site, determine if an imminent threat exists, assess adjoining buildings, and propose necessary remedial measures within a strict twenty-four-hour deadline as stipulated for emergency safety procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1, Article 2, Article 3; Municipality v. Estate: Urgent Expert Appointment for Dangerous Building Inspection: The court granted the request under the relevant administrative and construction codes, reasoning that the documented danger, reported by the owner of the neighboring property, justified the immediate appointment of an expert to inspect the site, determine if an imminent threat exists, assess adjoining buildings, and propose necessary remedial measures within a strict twenty-four-hour deadline as stipulated for emergency safety procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the appointment of the expert and defines their mission, directly implementing the request under the relevant substantive law.
This provision is the substantive basis cited by the court for the entire procedure, authorizing the request for expert designation prior to issuing a safety order.
This article is implicitly used as the procedure to be followed for the simplified expert designation when only fact-finding is requested, as stated in consideration 2.
Sets the 24-hour deadline for the expert to conduct their mission, as required by Article L. 511-9 cited in the reasoning.
Orders the expert to urgently notify relevant parties of the site visit.
Regulates the deposit and notification of the expert report.
Orders the notification of the decision to all concerned parties and the appointed expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête en référé, enregistrée le 9 mai 2025, la commune de Mercœur (Corrèze) demande au juge des référés la désignation d'un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, au lieu-dit Tartaillade, parcelles cadastrées section AK nos 0036 et 0037, ayant appartenu à M. G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.
Elle soutient qu'en raison de l'état de ce bâtiment, elle se trouve dans l'obligation d'engager la procédure d'urgence destinée à faire cesser le péril qu'il engendre et que Me Sandra Perveaux a été avertie par courrier recommandé en date du 6 mai 2025 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de la commune de Mercœur (Corrèze) soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, au lieu-dit Tartaillade, parcelles cadastrées section AK nos 0036 et 0037, ayant appartenu à M. G F, décédé, et dont la liquidation de la succession est assurée par Me Sandra Perveaux, notaire, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Par un courriel du 22 avril 2025, joint à la requête, il précise avoir été informé par Mme D C, curatrice de M. B E, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AK n° 0035, qu'une partie de la bâtisse ayant appartenu à M. F s'est effondrée et met en péril l'intégrité de la maison de M. E. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er: M. A H, demeurant La Morguie à Sainte Fortunade (19470), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Mercœur, au lieu-dit Tartaillade, parcelles cadastrées section AK nos 0036 et 0037, et ayant appartenu à M. G F, décédé, et dont la liquidation de la succession est assurée par Me Sandra Perveaux ;
- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Mercœur et, dans la mesure du possible, de Me Sandra Perveaux, de M. B E et de sa curatrice, Mme D C.
Article 3 : L'expert avertira d'urgence la commune de Mercœur, Me Perveaux, M. E et Mme C par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les plus brefs délais après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Mercœur, à Me Perveaux, à M. E et à Mme C. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mercœur, à Me Sandra Perveaux, à M. B E, à sa curatrice, Mme D C et à M. H, expert.
Limoges, le 9 mai 2025.
Le juge des référés
Jean-Baptiste BOSCHET
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
A. BLANCHON
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