Municipality v. Building Owners (Expert Appointment for Facade Assessment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 226 et AB 227, respectivement situés 7 et 9 rue du Four Grand sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que ces immeubles présentent en façades sur rue des déformations et fissurations récentes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 226 et AB 227 respectivement situés 7 et 9 rue du Four Grand sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et appartenant à Mme E A, M. D H et M. et Mme I et G B, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Saint-Chinian en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C F est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 226 et AB 227, respectivement situés 7 et 9 rue du Four Grand, et en constater l'état ;

* dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Chinian, à Mme et M. I et G B, à Mme E A, à M. D H et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 6 février 2025

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 février 2025

L'attachée

C. Lemaire