Refugee Permit Renewal Application Urgency Rejected Due to Prior Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA recognized refugee whose previous temporary residence permit had expired sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to summon him within fifteen days to renew his permit or obtain a new one, arguing he faced illegality due to the expired document. The court rejected the request for injunctive relief because the prefect demonstrated that the applicant had already been summoned on February 13, 2025, to submit his renewal application, thereby eliminating the prerequisite urgency for an order under the requested provision, and consequently denied the associated costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refugee Permit Renewal Application Urgency Rejected Due to Prior Summons: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to summon him within fifteen days to renew his permit or obtain a new one, arguing he faced illegality due to the expired document. The court rejected the request for injunctive relief because the prefect demonstrated that the applicant had already been summoned on February 13, 2025, to submit his renewal application, thereby eliminating the prerequisite urgency for an order under the requested provision, and consequently denied the associated costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which was primarily based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article was the legal basis cited by the applicant for the main relief (injunction), even though the request was ultimately rejected.
This article was cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025 M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse obtenir le renouvellement de son récépissé ou l'obtention d'un nouveau titre de séjour en qualité de réfugié ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre et se trouve en situation irrégulière alors qu'il dispose du statut de réfugié ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que son dernier récépissé est expiré depuis le
9 janvier 2025 ;
- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a plus d'urgence dès lors que M. B a été convoqué par ses services le 13 février 2025 à 14h00 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. M. B, ressortissant de République Démocratique du Congo né le
6 septembre 1962, à qui le statut de réfugié est reconnu et titulaire à ce titre d'un titre de séjour valable jusqu'au 7 avril 2023, a sollicité le renouvellement de ce titre et s'est vu délivrer plusieurs récépissés successifs de demandes de titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l'intéressé a pu être convoqué le 13 février 2025 à 14h00 en vue de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, ce que l'intéressé, à qui le mémoire du préfet a été communiqué, ne conteste pas. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit convoqué en vue d'obtenir le renouvellement de son récépissé ou un nouveau titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivré au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2025.
Le juge des référés
Signé : O. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière