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2500872 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Urgency Assessment

Numéro de cause 2500872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, whose ten-year residence permit had expired, sought urgent provisional relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel administrative measures enabling the renewal of her residency title, arguing prior unsuccessful attempts to obtain renewal. The administrative judge determined that the condition of urgency required for granting relief under Article L. 521-3 was no longer met, as the administrative authority provided proof that the applicant had subsequently been convened and had managed to submit her request for title renewal, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the applicant's conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Urgency Assessment: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel administrative measures enabling the renewal of her residency title, arguing prior unsuccessful attempts to obtain renewal. The administrative judge determined that the condition of urgency required for granting relief under Article L. 521-3 was no longer met, as the administrative authority provided proof that the applicant had subsequently been convened and had managed to submit her request for title renewal, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the applicant's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation provisoire autorisation de séjour ressortissants étrangers autorité administrative expiration du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking emergency relief, although the case was ultimately dismissed as moot based on this article.
Article 1er
This article is the operative order stating that there is no longer a need to rule on the applicant's conclusions.
Généré par l'IA
2509226
Residence Permit Renewal Urgency Appeal
2502105
Foreign National v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residence Permit Renewal Certificate
2410633
Foreign National's Residence Permit Renewal Application and Urgency Claim Dismissed
2422193
Residence Permit Renewal Urgency Due to Administrative Failure
2500549
Urgent Relief for Residence Permit Extension Pending Renewal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order stating that there is no longer a need to rule on the applicant's conclusions.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking emergency relief, although the case was ultimately dismissed as moot based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures lui permettant de renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'y a plus d'urgence dès lors que la requérante a été convoquée par ses services le 11 février 2025 afin de déposer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme B, ressortissante algérienne née le 2 décembre 1978, titulaire d'un certificat de résident algérien de dix ans, valable jusqu'au 10 septembre 2024, soutient avoir saisi le juge des référés après avoir vainement tenté d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l'intéressée a pu déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que des mesures soient prises pour lui permettre de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,