Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500871 Généré par l'IA

Heat Pump Expert Examination Dispute: Jurisdiction Transfer and Nullification of Administrative Procedure

Numéro de cause 2500871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order that suspended proceedings pending a conflict of jurisdiction ruling regarding a request to extend an expert examination concerning defects in a heat pump, the administrative tribunal dismissed the request because the Tribunal des Conflits had subsequently declared the judicial jurisdiction solely competent to hear the matter, rendering the prior administrative procedure before the tribunal null and void, save for the initial order granting the suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heat Pump Expert Examination Dispute: Jurisdiction Transfer and Nullification of Administrative Procedure: Article 1er : Les conclusions de la requête du GAEC La Ferme de la Vesle, de M. D... C... et de Mme A... B... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions audition ou interrogatoire procédure pendante procédure administrative arbitrage procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly rejected the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction, following the Tribunal des conflits ruling.
Généré par l'IA
13-03890
Employment Agency v. CHSCT Jurisdiction Dispute
88-10076
Jurisdiction Over Expert Examination Extension in Mixed Disputes
2203022
Referral of Jurisdiction for Expert Cost Liquidation Dispute
2431055
Transfer of Jurisdiction in State Administrator Examination Dispute
2203503
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Senior Technician Examination Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction, following the Tribunal des conflits ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le tribunal administratif saisi de la requête du GAEC La Ferme de la Vesle, M. D... C... et Mme A... B..., représentés par la SARL Jacquemet, tendant à ce que, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, soit prononcé une extension de l’expertise ordonnée en vue de déterminer la cause des désordres affectant la pompe à chaleur installée dans leur maison d’habitation, de déterminer les réparations nécessaires ainsi que leur coût, de fournir tout renseignement permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, à l’agence nationale de l’habitat (ANAH), a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.

Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l’action intentée par le GAEC La Ferme de la Vesle, M. D... C... et Mme A... B....

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l’ordonnance du 10 juillet 2025 ;

Vu :

- la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur renvoi par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des Conflits a, par décision du 6 octobre 2025, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande du GAEC La Ferme de la Vesle, de M. D... C... et de Mme A... B.... Il a également déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif, à l’exception de l’ordonnance du juge des référés du tribunal de céans du 10 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’extension de l’expertise doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête du GAEC La Ferme de la Vesle, de M. D... C... et de Mme A... B... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC La Ferme de la Vesle, à M. C... et à Mme B....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

S. MEGRET

LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au ministre de la Ville et du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.