Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to rule on a residence permit application and issue a receipt, but subsequently filed a filing formally withdrawing all claims of the request. The administrative judge, exercising the authority to acknowledge a withdrawal or declare mootness, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims, resulting in the dismissal of the case without addressing the merits of the original application for judicial intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Ruling: The administrative judge, exercising the authority to acknowledge a withdrawal or declare mootness, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims, resulting in the dismissal of the case without addressing the merits of the original application for judicial intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 février 2025.
La juge des référés,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2500871