Administrative Judge Refuses to Compel Issuance of Residence Permit Pending Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose application for renewal of a subsidiary protection status residence permit was pending, sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a resident card or, alternatively, a multi-year residence permit, arguing that the lack of a title prevented him from securing permanent employment and traveling to see family abroad. The court rejected the request, reasoning that under the applicable provisions governing summary relief, the judge can only order provisional or conservatory measures, and therefore lacks the jurisdiction to mandate the definitive issuance of a residence permit, deeming the demand for a specific card irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Refuses to Compel Issuance of Residence Permit Pending Application Review: The court rejected the request, reasoning that under the applicable provisions governing summary relief, the judge can only order provisional or conservatory measures, and therefore lacks the jurisdiction to mandate the definitive issuance of a residence permit, deeming the demand for a specific card irreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the final order).
This article governed the judge's authority to order provisional measures, which was the basis for the applicant's initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 6 mars 2025, M. B C A, représenté par Me Inquimbert, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des articles L. 424-13 ou L. 424-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 424-9 du même code, et dans les deux cas, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut conclure un contrat de travail à durée indéterminée, et que les attestations de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne l'autorisent pas à franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen, alors que sa famille et sa fiancée résident en Iran ;
- la mesure sollicitée est utile ;
-elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né le 4 mars 1993, a obtenu un titre de séjour valable du 13 mars 2020 au 12 mars 2024 en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le 16 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. En l'absence de réponse, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des articles L. 424-13 ou L. 424-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 424-9 du même code.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure présentant un caractère définitif, telle que la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles tendant à la prise en charge des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé : G. ARMAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY ah