Entity v. Administrative Court: Expert Appointment for Property Survey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn establishment public entity, seeking to document the condition of nearby properties prior to building deconstruction, requested the administrative court to appoint an expert under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the appointment of an expert to establish facts likely to give rise to litigation. The court granted the request, finding that the requested measure fell within the scope of the relevant article, and ordered the immediate appointment of an expert to visit the specified location and report on the current state of the properties listed in the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative; Entity v. Administrative Court: Expert Appointment for Property Survey: The court granted the request, finding that the requested measure fell within the scope of the relevant article, and ordered the immediate appointment of an expert to visit the specified location and report on the current state of the properties listed in the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for granting the request for expert assessment (constat).
This article governs the conditions under which the expert must accomplish their mission.
This article is cited in the dispositive regarding the notification procedure for the expert report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 24 février 2025, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction du bâtiment La Brocante situé 3 route de La Plaine à La Poterie Cap d'Antifer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
2. La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B, demeurant 12 chemin Saint Clair, à Etretat (76790), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés 3 route de La Plaine à La Poterie Cap d'Antifer ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles répertoriés dans la requête de l'EPFN.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la société Ginger Deleo, à Mme C A et à M. D B, expert désigné.
Fait à Rouen, le 21 mars 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD