Withdrawal of Residency Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their residency application, compel the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence permit, and secure costs, but subsequently filed a letter on July 1, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the request; therefore, the court accepted the withdrawal as straightforward and ordered that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Residency Application Appeal: Par un courrier enregistré le 1er juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme D A, représentée par Me Jouneaux, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 29 décembre 2024 par laquelle le Préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours, à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente d'une décision au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Maître JOUNEAUX, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 1er juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2500842 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier enregistré le 1er juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. B
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC