Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Appointment Upheld Due to Lack of Demonstrated Diligence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 et un mémoire enregistré le

14 février 2025, M. D A, représentée par Mme B C, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre le préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 10 février 2025 et 10 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que M. A a sollicité sa demande de renouvellement de titre de séjour hors délai ; il a cependant été muni d'un récépissé de sa demande valable du 27 juin 2024 au 26 décembre 2024 ; M. A a été convoqué le

13 janvier 2025 à un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour valable du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025 ; M. A a été absent à son rendez-vous de retrait de son titre de séjour ; cette convocation a été envoyée par un message SMS au numéro personnel renseigné par l'intéressé ; il ne démontre pas avoir sollicité un nouveau rendez-vous de retrait à la préfecture du Nord via l'adresse fonctionnelle à l'adresse " pref-titres-etrangers@nord.gouv.fr ".

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a, le 10 décembre 2024, fait droit à la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour la période du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025. Le préfet du Nord soutient que M. A ne s'est pas présenté à l'administration le 13 janvier 2025 pour prendre possession de ce titre de séjour. Si M. A soutient ne pas avoir été informé de cette convocation à un rendez-vous pour retirer le titre de séjour que le préfet du Nord entend lui délivrer, celui-ci n'établit pas, ni même n'allègue, avoir pris contact avec ses services, comme l'y invitait le préfet du Nord dans son mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, à partir de cette date. Dès lors, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. Il y a lieu également de rejeter celles tendant à son admission au bénéfice à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2500841