Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims. Given the applicant's clear and unequivocal withdrawal of the request for injunctive relief, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, rendering the initial application moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment: Given the applicant's clear and unequivocal withdrawal of the request for injunctive relief, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, rendering the initial application moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites the basis of the initial request when formally recording the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant déposé sa demande de titre de séjour et ayant obtenu un récépissé.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La juge des référés
Mme Ghazi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.