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2500833 Généré par l'IA

Moot Injunction Claim with Reduced Costs Award

Numéro de cause 2500833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit application receipt within fifteen days, along with associated legal costs, but subsequently withdrew the request for an injunction after the prefect issued an administrative document extending the processing time for the original application. The administrative judge accepted the withdrawal of the injunction claim as moot given the subsequent administrative action, and on the basis of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 500 euros for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Claim with Reduced Costs Award: The administrative judge accepted the withdrawal of the injunction claim as moot given the subsequent administrative action, and on the basis of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 500 euros for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs désistement d'action délai raisonnable de la procédure état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 500 euros to Mme B for costs incurred.
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2503321
Moot Injunction Concerning Residence Permit Application; Award of Legal Costs
2402947
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance; Award of Legal Costs
2407541
Moot Injunction for Residency Permit; Legal Costs Awarded
2506820
Moot Injunction for Residence Permit Receipt; Award of Legal Costs
2300104
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Issuance; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 500 euros to Mme B for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 5 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme B demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l'exception de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a, le 5 mars 2025, postérieurement à l'introduction du présent recours, décidé de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par un acte enregistré le 5 mars 2025, Mme B, qui a expressément indiqué que ses conclusions à fin d'injonction avaient perdu leur objet, doit être regardée comme s'en étant désistée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.