Municipality Withdraws Injunction Request Against Unauthorized Stadium Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request for an injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel unauthorized occupants to vacate a municipal stadium parking lot; however, the municipality subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request following the departure of the unauthorized occupants, leading the summary judge, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order formally noting the withdrawal of the municipality's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Injunction Request Against Unauthorized Stadium Occupants: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel unauthorized occupants to vacate a municipal stadium parking lot; however, the municipality subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request following the departure of the unauthorized occupants, leading the summary judge, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order formally noting the withdrawal of the municipality's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la commune de Combronde, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré AC n° 471 du stade municipal situé rue Alexandre Varenne en emportant leurs biens.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Combronde déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Combronde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Combronde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Combronde.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2025.
La juge des référés,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.