Claimant v. Employment Agency: Moot Injunction Request Regarding Job Seeker Status Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent injunction to suspend a one-month administrative decision, effective February 7, 2025, by the employment agency that removed them from the list of job seekers and requested retroactive reinstatement and payment of benefits, arguing the immediate loss of resources violated a right to a dignified existence and that the sanction for a missed telephone interview lacked legal basis and proportionality. The court rejected the request for suspension, as the challenged administrative decision, having a duration of one month starting February 7, 2025, was entirely executed and its effects exhausted by the date the suspension request was filed on March 18, 2025, rendering the primary conclusions moot and consequently leading to the rejection of the ancillary injunction claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Claimant v. Employment Agency: Moot Injunction Request Regarding Job Seeker Status Removal: The court rejected the request for suspension, as the challenged administrative decision, having a duration of one month starting February 7, 2025, was entirely executed and its effects exhausted by the date the suspension request was filed on March 18, 2025, rendering the primary conclusions moot and consequently leading to the rejection of the ancillary injunction claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, even though it doesn't cite a specific legal basis for the rejection itself in the order, the subsequent reasoning (Article 2) implies the application of procedural rules related to inadmissibility.
Although this provision is cited in the reasoning describing the judge's power to reject the request when it is inadmissible, it is not explicitly cited in the final operative orders (Article 1 and 2). Therefore, based strictly on the rule to include only provisions explicitly cited in the dispositive (numbered orders), this reference is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 7 février 2025 ;
2°) d'enjoindre à France Travail de le réintégrer rétroactivement dans la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser l'allocation de retour à l'emploi correspondant au mois de février 2025.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la suppression de l'allocation de retour à l'emploi le prive de toute ressource malgré sa réinscription, ce qui méconnait son droit fondamental à une existence digne ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* son consentement pour des entretiens téléphoniques n'a pas été recueilli ;
* aucun texte ne prévoit une radiation pour un entretien téléphonique manqué ;
* la sanction est disproportionnée.
Vu la requête n°2500767 enregistrée 13 mars 2025 par laquelle M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 7 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes
de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La décision du 7 février 2025, dont M. A demande la suspension de l'exécution, avait pour objet de prononcer sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de 7 février 2025. Au jour de l'enregistrement de la requête,
le 18 mars 2025, elle était entièrement exécutée et avait épuisé ses effets. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision étaient dépourvues d'objet dès l'enregistrement de la requête et sont, par suite, irrecevables. Par voire de conséquence,
les conclusions à fin d'injonction, qui en sont l'accessoire, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
A. CLe greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.