Implied Withdrawal of Primary Claims Leads to Dismissal of Costs Claim in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to suspend the rejection of their authorization request and compel the administrative authority to issue the authorization, while also requesting the State cover legal costs. The court noted that the litigant, by only maintaining their claim for costs in their final submissions, implicitly acquiesced to the dismissal of their primary requests for suspension and injunction, constituting a partial withdrawal of the case, which the court formally acknowledged. Consequently, the court dismissed the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Primary Claims Leads to Dismissal of Costs Claim in Judicial Review: The court noted that the litigant, by only maintaining their claim for costs in their final submissions, implicitly acquiesced to the dismissal of their primary requests for suspension and injunction, constituting a partial withdrawal of the case, which the court formally acknowledged. Consequently, the court dismissed the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the partial withdrawal (désistement) of the requests for suspension and injunction, which is reflected in the operative Article 1.
The court explicitly ruled on the request for costs based on this article in the operative Article 2 (by rejecting the remaining claims, which implicitly included the costs claim rejected in consideration 2).
Cited as the procedural basis for closing the instruction phase before the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Muta demande :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'habilitation ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B, représenté par Me Muta conclut au maintien de ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.
Vu :
- la décision par laquelle le président a désigné Mme Van Muylder comme juge des référés ;
- la requête enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 2500821 par laquelle M. B demande, notamment, l'annulation de la décision préfectorale attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 mars 2025, en présence de M. Mialon, greffier, Mme Van Muylder a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dernières écritures de M. B, qu'en maintenant seulement ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance, le requérant a acquiescé au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales aux fins de suspension et d'injonction. Cet acquiescement doit s'analyser comme un désistement partiel, limité à ces conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction. Il y a lieu de donner acte de ce désistement pur et simple.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle sa demande d'habilitation a été rejetée et de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé :
C. VAN MUYLDER Le greffier,
Signé :
J.-B. MIALON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON